M VILLEMAIN Jérémy, Auto-entrepreneur, 30 rue Gustave NAST, 77500 Chelles, numéro de siret 522 805 118 00018 gère sur le site Internet accessible à l'URL http://www.codes-service.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de M VILLEMAIN Jérémy.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Aucun visuel, aucune donnée apparaissant sur le site Codes-Service ainsi que sur les supports publicitaires Codes-Service ne peut être téléchargé, copié, reproduit, publié, transmis, stocké, vendu ou distribué sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de M VILLEMAIN Jérémy. Toute demande relative à la reproduction partielle ou totale des données ou informations du site devra être adressée à M VILLEMAIN Jérémy.

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou s'il est mineur doit disposer de l'autorisation écrite de ses parents ou d'un tuteur pour jouer sur le site codes-service.com. Tout mineur jouant sans y être autorisé sera exclu et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation. La plate forme de jeux gratuits est ouverte sans restriction de pays. Les cadeaux sont expédiables en Union Européenne, Canada, Québec, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie. Les codes, chèques ou virements bancaires ne comportent pas de restriction territoriale. Les frais de transports supplémentaires sont pour autant à la charge du joueur. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer (même nom, même adresse postal, même IP) mais pourront être accordées des exceptions en en faisant la demande par la partie "Contact" du site. Il est interdit d'avoir une fausse identité, fausse date de naissance, adresse postale inexacte, fausse adresse e-mail. M VILLEMAIN Jérémy se réserve le droit de demander de fournir des pièces justificatives concernant l'âge du joueur pour en vérifier la majorité. En cas de manque d'information sur son adresse, le joueur ne pourra prétendre à quelque cadeau que se soit devant lui être envoyé par voie postale.

Les identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent être transmissibles. M VILLEMAIN Jérémy ne pourra pas être tenue responsable de quelques conséquences que ce soit de l'utilisation du compte d'une personne par une autre, autorisée ou non. Le joueur choisit un mot de passe à l'inscription et pourra être modifié sur son compte. Le joueur doit le garder secret et l'utiliser sur un seul site. L'adresse e-mail du joueur doit rester valide et accessible. L'adresse e-mail peut-être changée sur le compte du joueur à tout moment à la demande du joueur vers M VILLEMAIN Jérémy. Tout joueur peut clôturer son compte à tout moment en prévenant M VILLEMAIN Jérémy par la partie contact du site. L'inscription sur codes-service.com est pour une durée illimitée sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement à tout moment sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Le joueur a la responsabilité de maintenir son profil à jour. La suppression du compte sur Codes-Service peut être effectuée pour non respect du règlement ou de tentatives de fraude. Elle peut être faite aussi pour inactivité sur le site depuis plus de 6 mois.

Codes-Service a comme but de fournir des jeux à tous les joueurs avec des systèmes dont le but est d'assurer l'égalité des chances des joueurs. Les jeux se font exclusivement par voie électronique sur le site internet. Chaque joueur doit jouer personnellement et ne pas recouvrir à tout mode de requête automatisée.

La valeur des points n'a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire. A tout moment, l'utilisateur et lui seul, pourra consulter le nombre de points qu'il a sur son compte. L'obtention de parties supplémentaires facultatives peut se faire par l'achat de codes appelés "Serv’codes". Ces codes peuvent être obtenus gratuitement en échange de points, dans la boutique section codes. L'obtention de parties supplémentaires facultatives peut également se faire par plusieurs moyens de paiements audiotels. Les codes audiotels peuvent être obtenus gratuitement en échange de points dans la boutique section codes. L'achat de codes pour les mineurs est interdit sans accord parental préalable stipulé par écrit à M VILLEMAIN Jérémy. Celui-ci décline ainsi toutes responsabilités en cas d'utilisation abusive des numéros surtaxés de la part des mineurs. De même, l'achat de codes audiotel surtaxé depuis un lieu de travail n'est pas autorisé sauf accord préalable fait par écrit, de la part de la direction. En cas d'abus, le joueur accepte par le présent règlement qu'il soit seul responsable de son acte et qu'en aucun cas, M VILLEMAIN Jérémy ne puisse être tenu pour responsable d'une utilisation abusive sans autorisation préalable telle que mentionnée ici. M VILLEMAIN Jérémy se réserve le droit de supprimer, modifier à la diminution du nombre de points le compte d'un joueur, si celui-ci ne respectait pas le règlement. M VILLEMAIN Jérémy décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points ou de données. Points : Les points gagnés sont automatiquement crédités sur le compte du joueur. Codes : Les codes "Serv’codes" seront achetés sans aucune obligation, avec autorisation parentale pour les mineurs, comme il l'est stipulé dans ce présent règlement. Ces codes permettent d'accéder à des parties supplémentaires ou options sur tout type de jeux Codes-Service (jeux concours, clan, tickets...).

Certains jeux proposés sur le site codes-service.com font intervenir le hasard. En la matière, M VILLEMAIN Jérémy déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement pour tous les participants.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par mois et par adresse IP (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à M VILLEMAIN Jérémy une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. L'obtention d'éléments facultatifs ou de lots de parties supplémentaires sur le site ne sera pas remboursée.

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui lui est (sont) attribué(s) personnellement et exclusivement (échangé(s) contre des points) à choisir dans la « boutique ». Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la boutique ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. M VILLEMAIN Jérémy se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution. Le(s) lot(s) gagné(s) ne peut(vent) être attribué(s) à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par codes-service.com par courrier électronique. M VILLEMAIN Jérémy s'engage à expédier, le(s) lot(s) dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours. Si M VILLEMAIN Jérémy se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera immédiatement avisé par courrier électronique et M VILLEMAIN Jérémy ré attribuera sans délai le compte du participant du nombre de points qui avaient été débités, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à M VILLEMAIN Jérémy à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, M VILLEMAIN Jérémy n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Du seul fait de l'acceptation de son (ses) lot(s) ou gain(s), le participant bénéficiaire autorise expressément M VILLEMAIN Jérémy à publier et diffuser, avec la mention de son (ses) lot(s) ou gain(s), son pseudonyme.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, M VILLEMAIN Jérémy se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et après dépôt d'avenant chez la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement. Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'adhère pas au nouveau règlement, il devra manifester son refus à M VILLEMAIN Jérémy par tous moyens, notamment par courrier électronique ou, le cas échéant, en modifiant dans la rubrique "Compte" les options concernées par les modifications du règlement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de M VILLEMAIN Jérémy codes-service.com indiquée dans le dernier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Contact", selon les modalités qui y sont précisées.

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, M VILLEMAIN Jérémy ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. M VILLEMAIN Jérémy ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, M VILLEMAIN Jérémy ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. M VILLEMAIN Jérémy ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité M VILLEMAIN Jérémy. De même, M VILLEMAIN Jérémy se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de M VILLEMAIN Jérémy ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. M VILLEMAIN Jérémy précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de M VILLEMAIN Jérémy. Dans ce cas, M VILLEMAIN Jérémy ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. M VILLEMAIN Jérémy peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, M VILLEMAIN Jérémy ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de M VILLEMAIN Jérémy sous leur seule responsabilité, étant précisé que M VILLEMAIN Jérémy n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ". M VILLEMAIN Jérémy saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, M VILLEMAIN Jérémy ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. M VILLEMAIN Jérémy ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, M VILLEMAIN Jérémy étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

De convention expresse entre le participant et M VILLEMAIN Jérémy, les systèmes et fichiers informatiques de codes-service.com feront seule foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M VILLEMAIN Jérémy, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre M VILLEMAIN Jérémy et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, M VILLEMAIN Jérémy pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par M VILLEMAIN Jérémy, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par M VILLEMAIN Jérémy dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

codes-service.com, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d’ordres publics contraires, tout litige sera soumis au Tribunal de Melun. Au préalable, tout différent entre codes-service.com et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de codes-service.com

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" dans le menu de chaque page ou obtenu en écrivant à M VILLEMAIN Jérémy , gérant de codes-service.com, à l'adresse figurant ci-dessous : M VILLEMAIN Jérémy – 30 rue Gustave NAST, 77500 Chelles. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le Gérant de la plate forme de jeu gratuit, Auto-Entrepreneur, est M VILLEMAIN Jérémy – 30 rue Gustave NAST, 77500 Chelles